Statuts du SEDJ

Vendredi 7 Mai 2010



ARTICLE 1 : Composition
Il est formé, conformément aux dispositions du livre IV du Code du Travail, un Syndicat professionnel qui est destiné à grouper :

* d’une part les personnes exerçant la profession d’entraîneur de chevaux de course au Trot en France et munies de l’autorisation d’entraîner,
* d’autre part les personnes exerçant la profession de jockey ou de driver munies d’une autorisation de monter,
* enfin, les Associations comprenant des membres titulaires d’une autorisation d’entraîner à titre professionnel ou d’une autorisation de monter à titre professionnel.

ARTICLE 2 : Titre
Ce groupement professionnel prend pour titre : « SYNDICAT NATIONAL DES ENTRAINEURS , JOCKEYS ET DRIVERS DE CHEVAUX DE COURSE AU TROT EN FRANCE »

ARTICLE 3 : Siège

Le siège social est fixé :
Domaine de Grosbois, Cour du Manège, 94 470 BOISSY SAINT LEGER

Ce siège pourra être transféré dans tout autre lieu du département ou des départements voisins par simple décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 4 : Durée

Le Syndicat a débuté son existence au jour du dépôt légal des précédents statuts et de la liste de ceux de ses membres chargés de son Administration et poursuit son existence dans le cadre des présents statuts
La durée du Syndicat et le nombre de ses membres sont illimités.
L’exercice social du Syndicat commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

ARTICLE 5 : Objet

L’ objet du Syndicat est de représenter et défendre, en tous domaines et en toutes circonstances, les intérêts professionnels tant moraux que matériels des entraîneurs, des jockeys et des drivers afin de développer entre ses membres adhérents l’esprit de solidarité. Toute discussion d’ordre politique ou religieux est interdite au sein du Syndicat.

ARTICLE 6 : Capacité
Le Syndicat peut faire tous actes judiciaires ou extrajudiciaires correspondant à son objet ou à la gestion de son patrimoine sans autres limitations à sa capacité que celles qui résulteraient de la loi.
A condition de ne pas distribuer de bénéfices, le Syndicat peut acheter, pour les répartir entre ses membres, tous objets nécessaires à l’exercice de leur profession et des matières .alimentaires pour le ravitaillement des chevaux. Le Syndicat peut à cet effet créer et administrer une coopérative de consommation.

ARTICLE 7 : Composition du Conseil d’Administration

A - Le Syndicat est administré par un Conseil d’Administration composé au plus de 20 membres, élus parmi les adhérents nés de nationalité française et jouissant de leurs droits civils. Ces membres sont élus pour 4 années par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
B - Les Associations visées à l’ARTICLE 1er sont membres de droit du Conseil d’Administration.

Elles nomment parmi leurs adhérents un représentant qui siégera au Conseil d’Administration. Elles nomment un suppléant qui se substituera au membre titulaire en cas d’absence de ce dernier. Pouvoirs

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne l’administration du Syndicat et la défense des intérêts professionnels de ses membres, conformément aux articles 4 et 6 des présents statuts.

Un Règlement Intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration s’il le juge nécessaire. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts notamment ceux qui ont trait à l’administration intérieure du Syndicat.

ARTICLE 9 : Représentation des régions
Les 20 membres du Conseil d’Administration visés à l’article 7 A des présents statuts sont élus dans les différentes régions au prorata du nombre des entraîneurs, des jockeys et des drivers exerçant sur le territoire de la dite région.

La représentation des régions est la suivante :

* Sud -Est, Corse : 1 membre
* Sud -Ouest : 2 membres
* Centre -Est : 2 membres
* Est : 1 membre
* Nord : 2 membres
* Ile-de-France Haute-Normandie : 3 membres
* Basse-Normandie : 3 membres
* Ouest : 3 membres
* Anjou-Maine : 3 membres

ARTICLE 10 : Suppléance

Dans l’hypothèse où une réunion n’est représentée que par un seul membre, un suppléant est nommé pour se substituer au membre titulaire en cas d’absence de ce dernier.

ARTICLE 11 : Vacance
En cas de vacance, à la suite d’un décès, d’une démission ou de la perte des qualités requises à l’article 7 A, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres.
II est procédé au remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

ARTICLE 12 : Présidence
Le Président du Syndicat préside les séances du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale, assure l’exécution des décisions prises, engage des dépenses autorisées par le Conseil d’Administration et, le cas échéant, peut ester en justice en vertu d’une autorisation spéciale du Conseil conformément aux dispositions des ARTICLEs L 411-10 du Code du Travail.
Il peut également être membre du Comité de la Société d’encouragement à l’élevage du cheval français.

ARTICLE 13 : Élection du Conseil d’Administration
1 - Tous les membres du Conseil d’Administration visés à l’article 7 A des présents statuts sont élus dans chaque région au scrutin secret, à la majorité simple à un tour. Les électeurs sont inscrits dans la région de leur domicile principal. Le vote par procuration n’ est pas possible. Le nombre des candidatures est illimité.

2 - Les candidatures des représentants régionaux sont déposées par écrit auprès du Syndicat National des entraîneurs, jockeys et drivers de chevaux de course au trot en France, au plus tard 30 jours avant la date de l’ élection.

Le syndicat national des entraîneurs, jockeys et drivers de chevaux de course au trot en France adresse à chaque électeur :

* la double enveloppe telle que prévue à l’article 13 § 6 des présents statuts, ainsi que le ou les bulletins de vote ;
* la convocation et l’ordre du jour de l’AGE ; dans les délais prévus à l’article 24 des présents statuts.

3 - L’élection des membres de chacune des régions s’ effectue par correspondance, envoyée ou déposée au siège du Syndicat National des entraîneurs, jockeys et drivers de chevaux de course au trot en France,
Cour du Manège,
Domaine de GROSBOIS,
94 470 BOISSY SAINT LEGER


4 - Les bulletins de vote sont envoyés ou déposés par les électeurs au plus tard, à peine de nullité, au siège du Syndicat, le jour du dépouillement à midi, heure de fin des opérations de vote.

5 - Dès leur réception au siège du Syndicat jusqu’à l’heure du dépouillement, les bulletins de vote sont dûment enregistrés sur les listes prévues à cet effet, établies par le Président de la Commission de vote.
Les bulletins de vote sont répartis dans les différentes urnes, fermées à clef et scellées.
Il est prévu autant d’urnes qu’il y a de régions.

6 - Les bulletins de vote sont adressés au Syndicat National des entraîneurs, jockeys et drivers de chevaux de course au trot sous double enveloppe. L’enveloppe extérieure

* porte l’adresse du Syndicat ainsi que la mention "vote par correspondance"
* contient :
o l’enveloppe intérieure décrite ci-après.
o la photocopie du justificatif d’identité de l’ électeur.
Chaque électeur porte dans le coin inférieur gauche de cette enveloppe le nom de sa région.
L’enveloppe intérieure contient le bulletin de vote et ne comporte ni inscription ni signe distinctif sous peine de nullité.
Les enveloppes intérieures et extérieures sont fermées sous peine de nullité.

7 - Le président des opérations de vote et de dépouillement est désigné lors de la réunion du bureau précédent l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Le président des opérations de vote est assisté de 2 vice-présidents désignés de façon identique à celle du président.
Le dépouillement des bulletins de vote est effectué par 4 scrutateurs désignés lors de la réunion du bureau précédent l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Tout électeur peut assister aux opérations de dépouillement.
Les opérations de vote et de dépouillement sont effectuées sous l’autorité du président des opérations de vote en présence des deux vice-présidents et des 4 scrutateurs désignés.

8 - il est procédé au dépouillement en deux étapes
a) avant la clôture du scrutin Le dépouillement s’effectue par ouverture des enveloppes extérieures et ventilation, après pointage des régions et vérification de l’identité de l’électeur, des enveloppes intérieures contenant les bulletins de vote dans les urnes scellées correspondantes.

b) après la clôture du scrutin

* Ouverture des urnes contenant les enveloppes intérieures et vérification du nombre de ces dernières.
* Ouverture des enveloppes intérieures :
Les bulletins sont extraits des enveloppes par un scrutateur Un autre scrutateur les lit à haute voix. Le décompte des suffrages par candidat est effectué par les deux autres scrutateurs sur les listes des différentes régions.

9 - Toute anomalie dans le décompte des enveloppes ou des bulletins est mentionnée dans un procès verbal et examinée sous l’égide du président des opérations de vote.
Sont notamment considérés comme nuls, les votes exprimés au moyen d’un bulletin différent de celui prévu par les présents statuts et les votes pour lesquels l’enveloppe intérieure ne contient aucun bulletin.

10 - A l’issue du dépouillement, un procès verbal d’opération de vote est établi, par le président signé par lui, contresigné par les deux vice-présidents et visé par les scrutateurs. Les résultats sont affichés au siège du Syndicat National des entraîneurs, jockeys et drivers de chevaux de course au trot en France.

ARTICLE 14 :
Si un membre du Comité, n’assiste pas à au moins 50% des réunions lors de son mandat, il ne peut pas se représenter à l’élection suivante du Comité.

ARTICLE 15 : Élection du Bureau
Le Conseil d’Administration élit à bulletin secret, à la majorité simple parmi ses membres présents un bureau se composant de :

* un président
* 4 vice-présidents
* 1 secrétaire
* 1 trésorier
Les fonctions de Secrétaire et de Trésorier peuvent être assurées par la même personne. Le Bureau a la même durée que le Conseil d’Administration et ses membres sont renouvelables. Le vote par procuration n’est pas possible. .

ARTICLE 16 : Empêchement

En cas d’empêchement du Président, un des Vice-présidents le remplace en toute circonstance sur proposition ou vote du bureau.

ARTICLE 17 : Trésorier

Le Trésorier est chargé de la comptabilité du Syndicat. II perçoit les cotisations et reçoit les dons ou subventions accordées au Syndicat, il tient et arrête les comptes et les soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 18 : Secrétaire
Le Secrétaire rédige les procès-verbaux des délibérations du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale, il reçoit les demandes de suggestions et les transmet au Conseil d’Administration, il fait les convocations aux réunions de l’ Assemblée Générale et du Conseil d’Administration

ARTICLE 19 : Membres
A -Toute personne physique répondant à la définition figurant à l’article 1er des présents statuts peut être reçue membre du Syndicat.
Elles acceptent de se conformer aux présents Statuts et d’acquitter la cotisation annuelle.
B -Les associations visées à l’article : des présents statuts sont membres de droit du Syndicat.
Elles acceptent de se conformer aux présents statuts et d’acquitter leur cotisation annuelle.

ARTICLE 20 : Admission
Les personnes physiques souhaitant adhérer au Syndicat doivent adresser une demande au Président. Cette demande est examinée par le Conseil d’Administration.
En cas de non admission, le Conseil n’est pas tenu de faire connaître les motifs de sa décision.

ARTICLE 21 : Cotisations
La cotisation est annuelle et son règlement couvre l’adhésion du membre au Syndicat à compter du 1er janvier de l’année où est donnée cette adhésion. Le montant de la cotisation est fixé chaque année par l’Assemblée Générale.

ARTICLE 22 : Caisse de Secours

Une Caisse de Secours du Syndicat est instituée pour venir en aide à ses adhérents en cas d’infortune, de maladie ou d’accident ainsi qu’aux anciens entraîneurs, jockeys ou drivers dont les ressources sont insuffisantes et qui ne peuvent plus exercer leur profession ainsi qu’aux veuves d’entraîneurs, de jockeys ou de drivers dont les ressources sont insuffisantes.
La Caisse de Secours est alimentée par des subventions des Sociétés de Courses et du Syndicat des Entraîneurs et par les dons qui lui sont offerts.
La Caisse de Secours est administrée et gérée par le Conseil d’Administration.
Les fonds de la Caisse de Secours et ceux de la Caisse du Syndicat sont. déposés en banque à deux comptes distincts ouverts au nom du Syndicat.

ARTICLE 23 : Commission de Discipline
Une commission de Discipline est instituée pour régler les différends d’ordre professionnel qui peuvent survenir entre les entraîneurs, les jockeys et les drivers. Elle est composée des membres du Conseil d’Administration visés à l’article 7 A des présents statuts.
Tout entraîneur, jockey ou driver qui subit un préjudice quelconque dans l’exercice de sa profession, peut, par une lettre adressée au président, être entendu par la Commission de Discipline.
Cette Commission délibère valablement à la majorité des membres présents dont le nombre ne devra pas être inférieur à six.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Toutefois, le Président dispose d’un pouvoir de conciliation préalable dont il peut user avant la réunion du Conseil de Discipline. Le Président peut déléguer à un membre du Conseil d’Administration son rôle de conciliateur.

ARTICLE 24 : Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale du Syndicat se réunit au moins une fois par an sur la convocation du Président. Elle se compose de tous les membres du Syndicat. Chaque membre du Syndicat est convoqué par lettre portant l’ordre du jour de l’ Assemblée et qui doit être envoyée quinze jours avant la date de la réunion. A la réception de cette lettre et dans un délai de trois jours, chaque membre du Syndicat peut demander qu’une précision ou une délibération complémentaire soit portée à l’ordre du jour.
Le Bureau du Conseil d’Administration constitue le Bureau de l’Assemblée Générale. Il ne sera délibéré par l’Assemblée Générale que sur les questions portées à l’ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés par des pouvoirs réguliers.
Chaque mandataire ne peut représenter qu’un seul membre du Syndicat.

ARTICLE 25 : Assemblée Générale Extraordinaire

Le Conseil d’Administration peut provoquer la réunion d’une Assemblée Générale Extraordinaire qui sera réunie comme il est indiqué à l’article 23 pour l’ Assemblée Générale Ordinaire.
La convocation de ladite Assemblée devra être adressée dans les mêmes formes que celles prévues pour l’ Assemblée Générale ordinaire. -Toutefois 1’ordre du jour ne pourra être modifié à l’initiative d’un membre.
A la demande formulée par au moins un quart des membres du..Syndicat, le Président doit, dans le mois de cette demande, convoquer l’Assemblée Générale Extraordinaire.
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut notamment modifier les statuts du Syndicat.

ARTICLE 26 : Radiation et Retrait.
La radiation d’un membre du syndicat ne pourra être prononcée par le Conseil d’Administration que sur proposition du Conseil de Discipline, sauf recours de l’intéressé devant l’ Assemblée Générale dans un délai de huit jours à compter de la lettre recommandée lui notifiant sa radiation.
D’autre part, tout membre pourra se retirer à tout instant du Syndicat sans préjudice pour le Syndicat de réclamer le paiement de la cotisation due pour un montant correspondant à six mois de cotisation.

ARTICLE 27 : Dissolution

La dissolution du Syndicat ne pourra être décidée par l’Assemblée générale extraordinaire que si la moitié au moins des membrés inscrits est présente et la dissolution ne pourra être prononcée qu’à la majorité des deux-tiers des membres présents.
Toutefois, si le quorum requis n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée après un délai de quinze jours au moins et quel que soit le nombre de membres présents, les décisions pourront être prises a la majorité des deux-tiers.

ARTICLE 28 :
En cas de dissolution, le Conseil d’Administration, après avoir pris connaissance de l’actif en Caisse, procédera au versement de ces fonds au compte de la Caisse de Secours prévue aux présents statuts.

SEDJ





L M M J V S D
          1 2
3 4 5 6 7 8 9
10 11 12 13 14 15 16
17 18 19 20 21 22 23
24 25 26 27 28 29 30
31            


iphone_sedj
Le SEDJ en images