MENTION OBLIGATOIRE SUR FACTURES

Mardi 25 Juin 2013



MENTION OBLIGATOIRE SUR FACTURES
Rappel :
depuis le début de l’année, une nouvelle mention obligatoire est à porter sur vos factures dans la partie réservée aux conditions de règlements : « Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40€ ».
Le défaut de mention de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est puni d’une amende de 75000€. Il est donc nécessaire de modifier vos documents si cela n’a pas encor été fait !

SEDJ Domaine de Grosbois




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