TVA : plus de souplesse en matière de taux de TVA

Vendredi 19 Janvier 2018



TVA : plus de souplesse en matière de taux de TVA
La Commission européenne a proposé hier aux États-membres de décider des taux réduits applicables sur leur territoire. Cette liberté demeure encadrée par la mise en place d'une liste négative « qui ne peut pas faire l'objet des taux réduits ».
L'application d'un taux réduit devra être au bénéfice du consommateur final et devra poursuivre « un objectif d'intérêt général ».
Cette marge de manœuvre constitue une avancée importante vers une fiscalité adaptée à la filière du cheval.

La Commission européenne a fait le choix de la flexibilité et il revient désormais au Conseil composé des Ministres de l'Economie des 28 Etats-membres de l'adopter à l'unanimité.
Une fois la directive adoptée au niveau européen, il reviendra au Gouvernement et au Parlement français d'appliquer la flexibilité pour l'application d'un taux réduit à nos activités.
Le calendrier pour la mise en place complète de cette réforme s'étalera au minimum sur les 18 prochains mois.
Dans l'attente, le soutien du Gouvernement français est plus que jamais de mise, pour une adoption par les Etats-membres dans un premier temps, puis pour une application nationale.

SEDJ Domaine de Grosbois





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